Conditions Générales de Vente (CGV)

Amandine Velardo – Décoration d’intérieur, Home Staging, Design d’espace & Location de mobilier

Prestataire : AMANDINE VELARDO – Micro‑entreprise
Adresse : Villa Dolce Vita, 65 Chemin de Faissole, 06250 Mougins, France
SIRET : 884 928 565 – R.C.S. Cannes
TVA : non applicable — article 293 B du CGI
Contact : amandinevelardo@gmail.com — 06 31 52 92 51

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Amandine Velardo (ci‑après « la Prestataire ») à destination des clients particuliers et professionnels (ci‑après « le Client »). Toute commande, signature de devis ou acceptation d’offre implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent, sans s’y limiter :
• Décoration d’intérieur (conseils, planches d’ambiance, listes d’achats, accompagnement) ;
• Home staging, avec option de location de mobilier ;
• Design d’espace (plans, zonings, recommandations d’aménagement).

Le contenu exact de chaque mission est défini dans un devis personnalisé (ci‑après « le Devis ») précisant l’étendue des prestations, les livrables, les modalités et les tarifs.

3. Processus de commande — Devis

3.1. Devis & validité. Toute prestation donne lieu à l’émission d’un Devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
3.2. Acceptation. La commande devient ferme et définitive à la double condition de (i) la signature du Devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) et (ii) l’encaissement de l’acompte indiqué. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, aucune réservation de créneau n’est garantie.
3.3. Démarrage. La Prestataire peut commencer la prestation dès réception de la validation et de l’acompte, sauf stipulation contraire.

4. Prix — Facturation — Paiement

4.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros, TTC (TVA non applicable — art. 293 B du CGI), tels qu’indiqués dans le Devis.
4.2. Acompte. Sauf indication contraire, un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la signature du Devis.
4.3. Solde. Le solde est exigible au plus tard à la remise des livrables et/ou le jour de la prestation sur site.
4.4. Moyens de paiement. Virement bancaire (coordonnées précisées sur la facture) ou autre moyen explicitement accepté par la Prestataire et mentionné au Devis.
4.5. Retard de paiement. Tout montant non réglé à l’échéance produit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels, il est en outre dû une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441‑10, II du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.

5. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du Devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Renonciation au délai de rétractation et exécution anticipée
En application des articles L221-25 et L221-28, le Client peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaître que si la prestation est totalement exécutée avant la fin de ce délai, il perdra son droit de rétractation.
En cas de rétractation pendant l’exécution, le Client sera redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées jusqu’à la date de sa demande.

6. Délais — Planning — Réactivité

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la complexité du projet, des validations du Client, et de la disponibilité de certains produits ou prestataires. Tout retard significatif sera notifié au Client avec proposition d’ajustement du planning si nécessaire. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux fournisseurs, transporteurs, artisans, administrations ou à des circonstances extérieures.

7. Modifications — Avenants

Toute modification du périmètre, demande supplémentaire ou changement post‑validation fera l’objet d’un avenant chiffré et pourra impacter les délais. Les prestations partiellement réalisées au moment de la demande de modification sont facturables.

8. Livrables — Présentation — Réception

Les livrables (plans, visuels 3D, planches, listes) sont fournis au format numérique (PDF/JPG/PNG) sauf mention contraire. Les rendus sont non contractuels : les couleurs, textures et rendus peuvent varier selon les écrans, impressions, séries fournisseurs. La réception intervient à la livraison des livrables ou à l’achèvement de la prestation sur site. Toute réserve doit être notifiée sous 5 jours ouvrés ; à défaut, la prestation est réputée conforme.

9. Location de mobilier (option)

9.1. Champ. La location de mobilier est proposée exclusivement dans le cadre d’un projet accompagné par la Prestataire (home staging, décoration, événementiel).
9.2. Propriété & état. Le mobilier loué reste la propriété de la Prestataire. Il est remis propre, en bon état et prêt à l’usage ; un état des lieux peut être établi.
9.3. Responsabilité & risques. Le Client est gardien des biens dès leur mise à disposition jusqu’à leur reprise. Il assume les risques de perte, vol, détérioration, dégâts des eaux, incendie ou intempéries. Toute dégradation, perte ou absence d’élément restitué sera facturée au prix de remplacement ou retenue sur caution (montant et modalités précisés au Devis/Contrat).
9.4. Utilisation. Le mobilier ne peut être ni modifié, ni sous‑loué, ni déplacé hors du site sans accord écrit. Le Client s’engage à un usage normal et à assurer la sécurité des biens. Des frais de nettoyage peuvent être facturés en cas de salissures anormales.
9.5. Livraison — Installation — Reprise. Les modalités (date, lieu, conditions d’accès, manutention) sont précisées au Devis. Tout surcoût lié à un accès difficile, attente, absence sur site, ou re‑déplacement sera facturé.
9.6. Annulation spécifique. Toute annulation d’une réservation de mobilier à moins de 5 jours ouvrés de la mise à disposition est entièrement due, en raison des préparatifs engagés.
9.7. Location via prestataire tiers. Lorsque le mobilier est loué auprès d’un prestataire tiers, le contrat est conclu directement entre le Client et ce loueur, sauf stipulation expresse contraire au Devis. Les conditions du loueur (CGV, assurances, cautions, livraison/reprise) s’appliquent intégralement. La Prestataire n’est pas partie à ce contrat et sa responsabilité n’est pas engagée, sauf mandat explicite ou refacturation prévue au Devis.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à : (i) fournir des informations exactes et complètes ; (ii) valider dans des délais raisonnables ; (iii) garantir l’accès aux lieux et leur sécurité ; (iv) désigner un interlocuteur décisionnaire. Le Client demeure responsable de la conformité réglementaire des travaux exécutés par des tiers et de l’obtention des autorisations nécessaires.

11. Sous‑traitance — Prestataires tiers

La Prestataire peut recourir à des sous‑traitants ou recommander des prestataires tiers (artisans, livreurs/transporteurs, loueurs de mobilier, etc.). Sauf stipulation de maîtrise d’œuvre ou mandat prévu au Devis, elle n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ces prestataires, et ne saurait être tenue responsable de leur exécution. Les conditions contractuelles de ces prestataires s’appliquent directement au Client.

12. Responsabilité — Assurances

La Prestataire exécute ses missions avec soin et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
• des dommages causés par des tiers (artisans, loueurs de mobilier, livreurs, etc.) ;
• une utilisation non conforme des recommandations ou du mobilier ;
• des défauts structurels des lieux ;
• des pertes indirectes (perte d’exploitation, manque à gagner).
Elle est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle. En location de mobilier, les biens demeurent sous la garde du Client.

13. Propriété intellectuelle

Sauf cession écrite contraire, tous documents et créations remis (plans, croquis, visuels 3D, textes, moodboards, photos) demeurent la propriété intellectuelle de la Prestataire. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation est interdite sans accord préalable.

14. Droit à l’image — Références — Communication

Sauf refus écrit du Client avant la livraison, la Prestataire est autorisée à photographier et à diffuser des images/rendus des réalisations à des fins de références (site web, réseaux sociaux, portfolio, presse).

15. Données personnelles (RGPD)

La Prestataire traite des données personnelles pour la gestion des demandes, devis, exécution des contrats, facturation et communication.
• Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.
• Durées : durée du contrat + obligations légales (10 ans pour la comptabilité).
• Destinataires : Prestataire et sous‑traitants techniques situés dans l’UE.
• Droits : accès, rectification, effacement, opposition ; exercice par email à amandinevelardo@gmail.com.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Force majeure

La Prestataire ne peut être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code civil.

17. Médiation de la consommation (clients consommateurs)

La Prestataire est adhérente au dispositif de médiation du :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://cm2c.net
Après démarche préalable écrite auprès de la Prestataire, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur.

18. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Litiges avec professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Cannes.
• Litiges avec consommateurs : règles légales de compétence territoriale.

19. Entrée en vigueur — Mise à jour

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée ci‑dessous et remplacent toute version antérieure. Version applicable : date de signature du Devis.

Dernière mise à jour : 8 août 2025

Annexe — Formulaire type de rétractation (clients consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement)

À l’attention de : AMANDINE VELARDO, Villa Dolce Vita, 65 Chemin de Faissole, 06250 Mougins — amandinevelardo@gmail.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci‑dessous :
— Commandée le () / reçue le (*) : ………………………
— Nom du/des consommateur(s) : ………………………
— Adresse du/des consommateur(s) : ………………………
— Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………
— Date : ………………………

(*) Rayez la mention inutile.